1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1428 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035722388
Texte parentLEGITEXT000035722363
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