Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1428 du 3 octobre 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000035722374

Texte parentLEGITEXT000035722363

Référencearticle 7 du décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017 (version du 6 octobre 2017)Légifrance →

1. L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.

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