1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1441 du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035722785
Texte parentLEGITEXT000035722774
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