1. La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteArrêté du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035722941
Texte parentLEGITEXT000035722933
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