1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2017 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteArrêté du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035722945
Texte parentLEGITEXT000035722933
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