1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1434 du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035723744
Texte parentLEGITEXT000035723733
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