Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par l'article D. 111-15 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 111-15.-I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. « Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le seuil mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l'article L. 111-7-1. « II.-Pour l'application de l'article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7, le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. D111-15