1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1439 du 3 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1439 du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035725266
Texte parentLEGITEXT000035725254
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