1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2017.
TexteArrêté du 29 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035736149
Texte parentLEGITEXT000035736134
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