Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1447 du 5 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035745373
Texte parentLEGITEXT000035745355
Référencearticle 1 du décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :
2. « Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 : art. 10
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