1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1447 du 5 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035745377
Texte parentLEGITEXT000035745355
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