Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : les organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, les navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Objet : répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-3, L. 321-6, L. 742-9 et R. 742-6,