Arrêté du 22 septembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2017.

TexteArrêté du 22 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035745605

Texte parentLEGITEXT000035745600

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 2017 (version du 9 octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

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