Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2017.

TexteDécret n°2016-427 du 11 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000035752043
Texte parentLEGITEXT000035752045
Référencearticle 1 du décret n°2016-427 du 11 avril 2016 (version du 9 octobre 2017)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.

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