Référencearticle 4 du décret n°2016-427 du 11 avril 2016 (version du 9 octobre 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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