Référencearticle 11 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
2. 1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;
3. 2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;
4. 3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
5. 4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.