Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1457 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765198
Texte parentLEGITEXT000035765174
Référencearticle 12 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (version du 12 octobre 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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