Référencearticle 5 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (version du 1er février 2021)Légifrance →
1. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d'une publication au 1er janvier de l'année qui suit.
2. Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.
3. L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.
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