1. Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les II de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1455 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036401248
Texte parentLEGITEXT000035765644
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