1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1455 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765658
Texte parentLEGITEXT000035765644
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