1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1460 du 9 octobre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1460 du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035765756
Texte parentLEGITEXT000035765749
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