1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2017.
TexteArrêté du 30 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035766088
Texte parentLEGITEXT000035766083
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