Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
2. 1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
3. 2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
4. 3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;
5. 4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.
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