Article 1 LEGIARTI000035805079
A modifié :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2017
NatureDécret
Signé le13 octobre 2017
Publié le14 octobre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORMENE1712374D
IdentifiantLEGITEXT000035805066
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat. Objet : prise en compte des modifications de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduites par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et simplification des procédures de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017. Notice : le décret a pour objet d'actualiser la rédaction du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée. Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue des articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035805081
A abrogé :
- DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
Article 3 LEGIARTI000035805083
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Article 4 LEGIARTI000035805085
1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2017).