Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 1.-Champ d'application. La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'araignée de mer peuvent être modifiées chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations. La commission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 août 2015 : art. 1