1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2017.
TexteArrêté du 10 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035805117
Texte parentLEGITEXT000035805107
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