Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000035805836
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 17 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
6. 4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 : art. 2
Aller plus loin
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