Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000035805848
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 23 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 : art. 12
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