Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000035805856
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 31 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 : art. 3
Aller plus loin
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