Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000035805872
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 35 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12,les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 : art. 12
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