1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035805888
Texte parentLEGITEXT000035805798
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