Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
IdentifiantLEGIARTI000035805900
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 5 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 : art. 4-1
Aller plus loin
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