Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
IdentifiantLEGIARTI000035805898
Texte parentLEGITEXT000035805798
Référencearticle 6 du décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 6 est ainsi modifié:
2. 1° Au a, le mot : « télématiques » est remplacé par le mot : « internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés ;
3. 2° Au b, les mots : « le ou les systèmes télématiques » sont remplacés par les mots : « les sites internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 : art. 6
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