Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

RattachementChapitre V : Dispositions outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000035815243

Texte parentLEGITEXT000035815199

Référencearticle 25 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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