1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000035815245
Texte parentLEGITEXT000035815199
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