RattachementSection 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail
Chapitre II : Durée du travail et travail de nuit
Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail
IdentifiantLEGIARTI000043790802
Texte parentLEGITEXT000035815199
Référencearticle 3-1 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Le repos mentionné à l'article 3 est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur. Il ouvre droit à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le jeune travailleur aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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