RattachementSection 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail
Chapitre II : Durée du travail et travail de nuit
Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail
IdentifiantLEGIARTI000043790815
Texte parentLEGITEXT000035815199
Référencearticle 3-4 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Le jeune travailleur est informé du nombre d'heures de repos acquises par un document annexé au bulletin de paie. Ce document mentionne le délai maximum de prise du repos et ses modalités.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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