RattachementSection 1 : Emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans
Chapitre III : Santé et sécurité au travail
Section 1 : Emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans
IdentifiantLEGIARTI000043796512
Texte parentLEGITEXT000035815199
Référencearticle 6 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
2. La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.