RattachementChapitre IV : Modalités de gestion des agents au cours de leur contrat
IdentifiantLEGIARTI000035815510
Texte parentLEGITEXT000035815482
Référencearticle 15 du décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter, sans indemnité ni préavis, ou par l'agent, sans préavis.
2. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à deux mois.
3. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre indique les motifs de la fin du contrat.
4. Au terme de la période d'essai, l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. S'il est constaté une affectation inadéquate, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
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