RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042561802
Texte parentLEGITEXT000035815482
Référencearticle 18 du décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.
2. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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