1. Par dérogation à l'article 3, jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035815514
Texte parentLEGITEXT000035815482
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