Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035815515

Texte parentLEGITEXT000035815482

Référencearticle 20 du décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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