1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035815516
Texte parentLEGITEXT000035815482
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