Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000049820361
Texte parentLEGITEXT000035815482
Référencearticle 4 du décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Les recrutements organisés en application de l'article 1er font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :

2. 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l'adresse à laquelle la candidature doit être envoyée. Ces avis mentionnent que seuls sont convoqués à l'entretien prévu à l'article 6 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article ;

3. 2° Ces avis sont publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

4. a) Sur le site internet du ministère, de l'établissement public, du service ou de l'établissement organisateur du recrutement, ou sur le site internet et dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;

5. b) Dans les agences locales de l'opérateur France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ces avis sont transmis pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi ;

6. 3° Pour les recrutements de la fonction publique de l'Etat, l'avis de recrutement est transmis au ministère de la fonction publique aux fins de publication par son service de communication en ligne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049820361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.