RattachementChapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000035815502
Texte parentLEGITEXT000035815482
Référencearticle 7 du décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
2. 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d'emplois correspondant ;
3. 2° La durée du contrat ;
4. 3° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
5. 4° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
6. 5° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
7. 6° Les obligations de l'agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre le dispositif de formation proposé ;
8. 7° L'obligation de l'agent à se présenter à un concours du niveau de la catégorie A ou B, correspondant au poste occupé.
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