1. Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000035815503
Texte parentLEGITEXT000035815482
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