1. Pour la fonction publique territoriale, l'organisation des opérations de recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 15 de la même loi.
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
RattachementChapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000035815504
Texte parentLEGITEXT000035815482
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