1. Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 du code de la défense.
Arrêté du 9 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2017.
TexteArrêté du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035815557
Texte parentLEGITEXT000035815554
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