1. Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires. A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.
Arrêté du 9 octobre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2017.
TexteArrêté du 9 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035815573
Texte parentLEGITEXT000035815554
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