Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1474 du 16 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035823551
Texte parentLEGITEXT000035823541
Référencearticle 1 du décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 552-16 du code de l'organisation judicaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci. »